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Signature d'une convention fiscale avec Hong Kong
À cette fin, le 11 novembre 2012, le Premier ministre Stephen Harper a annoncé la signature d’une nouvelle convention fiscale entre le Canada et Hong Kong qui supprimera les obstacles fiscaux entre les deux pays et qui favorisera le commerce et les investissements bilatéraux.
La Convention fiscale entre le Canada et Hong Kong, qui élimine la double taxation et réduit les retenues fiscales sur les paiements transfrontaliers, se fonde en grande partie sur le Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune élaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Conformément à la politique du gouvernement du Canada annoncée dans le Budget 2007, les dispositions de la convention fiscale respectent la norme élaborée par l’OCDE au sujet de l’échange de renseignements à des fins fiscales. Ces dispositions aident les responsables de l’administration fiscale du Canada à obtenir les renseignements nécessaires pour appliquer les lois fiscales canadiennes et lutter contre l’évasion fiscale à l’échelle internationale.
Le Canada a des conventions fiscales en vigueur avec 90 pays. Le gouvernement du Canada est déterminé à tenir à jour ses conventions fiscales et à en négocier de nouvelles, lorsque cela est justifié, afin de soutenir la compétitivité des entreprises canadiennes à l’étranger et d’attirer des investissements au Canada.
Voici certains avantages qu’offrent les conventions fiscales :
- Certitude accrue pour les contribuables quant aux impôts à payer dans des pays étrangers;
- Répartition des droits d’imposition entre deux pays de façon à éviter la double imposition des contribuables;
- Réduction des cas de surimposition en raison de taux de retenue élevés;
- Protection des contribuables contre une imposition discriminatoire dans des pays étrangers.
Les conventions fiscales servent également à prévenir l’évasion et les fraudes fiscales à l’échelle internationale et elles prévoient des dispositions relatives à l’échange de renseignements à des fins fiscales.
