Nouveaux accords entre le Canada et la Suisse

Berne (Suisse)
22 octobre 2010

Nouvel accord en transport aérien

L'un des 20 plus grands marchés aériens du Canada, la Suisse est un partenaire important du Canada dans ce domaine. Le Canada et la Suisse ont donc conclu avec succès les négociations d’un accord de type Ciel ouvert, qui modernise l'accord de 1975 (modifié en dernier lieu en 2002) afin de mieux refléter les réalités du marché d'aujourd'hui.

L'accord comporte des dispositions élargissant les droits d’exploitation des compagnies canadiennes et suisses entre leurs territoires respectifs et des pays tiers, et les services réguliers de passagers ou de fret aérien entre les deux pays. Il permet également aux compagnies aériennes d'ajuster plus facilement leurs prix en fonction des conditions du marché.

Dans l'ensemble, l'accord laisse aux compagnies aériennes et aux aéroports une plus grande marge de manœuvre pour étudier les possibilités commerciales, facilite l’activité économique et renforce les liens avec la Suisse, ce qui profite finalement aux passagers et expéditeurs en leur offrant davantage d’options de vol et d’itinéraires.

Protocole modifiant la Convention relative à la double imposition

La convention de double imposition en vigueur entre le Canada et la Suisse a été signée le 5 mai 1997.

Les nouvelles dispositions portent notamment sur l'exemption de la retenue à la source de dividendes versés pour les régimes de retraite et les paiements d'intérêts entre parties indépendantes. Elles devraient renforcer les liens commerciaux et économiques entre les deux pays.

Le protocole met aussi en œuvre la dernière norme internationale concernant l’échange de renseignements fiscaux et fixée par l'Organisation de coopération et de développement économique, qui permet aux autorités fiscales canadiennes d’obtenir les informations pertinentes pour l'application et l'administration des lois fiscales canadiennes et les aident à prévenir l'évasion fiscale internationale. Cette mesure va dans le sens de l’engagement que le Canada a pris en tant que membre du G20 de promouvoir l'échange effectif de renseignements fiscaux et de protéger ses finances publiques et ses systèmes financiers.

Le Protocole entrera en vigueur lorsque les deux pays auront achevé leurs procédures de mise en œuvre interne et s'appliquera, de façon générale, pour les années d'imposition commençant le ou après le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur du Protocole.