Ce que le Plan d'action signifie pour la protection des renseignements personnels

Washington (D.C.)
7 décembre 2011

Le Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique fournit une feuille de route pratique pour accélérer le commerce et les déplacements légitimes à travers la frontière canado-américaine, tout en renforçant la sécurité.

Le Canada et les États-Unis travaillent ensemble depuis longtemps pour défendre les droits et libertés de leurs citoyens et réagir aux menaces à leur sécurité commune. La collaboration transfrontalière et l’échange d’information sont essentiels à ces efforts.

En lançant les travaux sur un plan d’action, les deux pays ont souscrit dès le départ aux deux principes fondamentaux suivants :

  • Premièrement, chaque pays s’engageait à respecter le droit souverain de l’autre pays à agir de manière indépendante conformément à ses propres lois et intérêts;
  • Deuxièmement, la promotion par les deux pays des principes du respect des droits de la personne, de la protection des renseignements personnels et des libertés civiles est essentielle à la primauté du droit et à la gestion efficace du périmètre.

Conformément à ces principes, les deux pays sont déterminés à protéger les renseignements personnels dans toutes leurs initiatives, et à veiller à ce que l’échange d’information s’effectue de manière responsable, avec les mesures de sécurité appropriées. Le Canada et les États-Unis vont élaborer un ensemble de principes conjoints sur la protection des renseignements personnels pour guider et éclairer la mise en œuvre de toutes les initiatives prévues dans le Plan d’action frontalier. L’information sera partagée de manière responsable, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés et aux lois canadiennes relatives à la protection des renseignements personnels.

En plus des autres questions qui restent à déterminer, l’ensemble des principes conjoints servira à guider les éléments suivants : la qualité des données; le besoin de savoir et le minimum nécessaire; l’accès; la certification des dossiers; l’explication des objectifs et les limites de l’utilisation; le transfert ultérieur à d’autres pays; la rétention; la protection de la sécurité; la supervision efficace; les recours et la transparence; et les exceptions appropriées comme celles visant à protéger l’identité et la vie privée d’une victime ou l’identité d’un informateur, ou à protéger les renseignements qui pourraient compromettre une enquête des forces de l’ordre.

On trouvera de plus amples renseignements sur ces initiatives dans le Plan d’action frontalier, accessible à l’adresse www.plandactionfrontalier.gc.ca.