Ottawa (Ontario)
29 novembre 2017

A. DEMANDEURS

  1. Combien de demandes ont été présentées ?

    Quatorze personnes ont présenté une demande.

  2. Certaines personnes ont-elles été encouragées à présenter une demande ?

    Dans le cadre du nouveau processus de nomination lancé l’an dernier, tout avocat ou juge canadien qualifié peut poser sa candidature en vue d’une nomination à la Cour suprême du Canada. Dans le cadre de ce nouveau processus ouvert et transparent, les gens étaient encouragés à transmettre les qualifications et critères d'évaluation à toute personne qui, selon eux, avait les qualifications requises pour être nommée. De plus, des membres du Comité consultatif ont fait des démarches proactives auprès de certaines personnes pour les encourager à présenter une demande.

B. COMITÉ CONSULTATIF INDÉPENDANT SUR LA NOMINATION DES JUGES DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA

  1. Qui sont les membres du Comité consultatif ?

    Voici les membres du Comité consultatif :

    • La très honorable Kim Campbell (présidente), ancienne première ministre du Canada et Consule générale du Canada, et membre fondatrice principale du Peter Lougheed Leadership College de l’Université de l’Alberta
    • Camille Cameron, doyenne de la faculté de droit Schulich à l’Université Dalhousie et présidente du Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada
    • Stephen Kakfwi, ancien premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et président de la Nation dénée. Il travaille en vue d’améliorer la reconnaissance et les réalités des peuples autochtones du Canada
    • Sheila MacPherson, présidente de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, avocate chevronnée de Yellowknife et légiste de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest
    • Lili-Anna Pereša, présidente et directrice exécutive de l’organisme Centraide du Grand Montréal
    • Richard J. Scott, ancien juge en chef de la Cour d’appel du Manitoba et conseiller juridique, arbitre et médiateur dans un cabinet d’avocats de Winnipeg
    • Susan Ursel, associée principale dans un cabinet de Toronto et présidente du volet canadien de l’Équipe de recherche juridique africaine, qui soutient la recherche juridique dans le cadre du projet Envisioning Global LGBT Rights

    Les représentants de la magistrature et du milieu juridique évaluent les qualifications professionnelles des candidats alors que les autres membres contribuent à la diversité des points de vue exprimés lors des délibérations du Comité consultatif.

    Le gouvernement a soigneusement sélectionné les membres du Comité consultatif de manière à respecter des principes de parité, de diversité (notamment la diversité linguistique) et d’équilibre régional, ces membres étant issus des différentes régions du Canada. Le rôle de tous les membres est d’identifier les meilleurs candidats à partir de leur expérience et de leur point de vue diversifiés.

  2. Comment le Comité consultatif a-t-il procédé ?

    Le Comité consultatif a évalué toutes les demandes reçues par l’intermédiaire du Commissariat à la magistrature fédérale en fonction des qualifications et critères d'évaluation afin d’identifier des juristes de haut calibre, pouvant travailler dans les deux langues officielles et représentatifs de la diversité du Canada. Le Comité consultatif a également consulté la juge en chef de la Cour suprême du Canada et d’autres intervenants clés.

  3. Comment la capacité de travailler dans les deux langues officielles a-t-elle été évaluée ?

    Les candidats devaient indiquer leur degré de compétence dans les deux langues officielles dans leur demande. Le Commissariat à la magistrature fédérale a évalué individuellement certains candidats afin de vérifier leur compréhension d’une argumentation par écrit et de vive voix, ainsi que pour déterminer si les candidats pouvaient s’exprimer dans les deux langues officielles.

  4. Comment la représentation géographique a-t-elle été évaluée ? 

    Les candidats devaient faire la démonstration qu’ils venaient de l’Ouest canadien (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba) ou du Nord canadien (Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon). Les candidats pouvaient invoquer leur adhésion au barreau, leur nomination à titre de juge ou une autre relation avec l’Ouest canadien ou le Nord canadien.

  5. Combien de noms le Comité consultatif a-t-il recommandé au premier ministre ?

    Le Comité consultatif a proposé 3 candidats au premier ministre.

C. PROCESSUS RELATIF À LA MINISTRE DE LA JUSTICE ET PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA

  1. Comment la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a-t-elle procédé ?

    La ministre de la Justice et procureure générale du Canada a procédé à un examen exhaustif et rigoureux de la jurisprudence et des publications spécialisées des candidats. Elle a également consulté la juge en chef du Canada, la présidente du Comité consultatif indépendant, les procureurs généraux concernés, le président du Comité permanent de la Chambre des communes chargé de la justice et des droits de la personne, le président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et les porte-parole de l’opposition en matière de justice.

  2. Quels intervenants ont été consultés ?

    Le gouvernement a consulté tous les partis officiels à la Chambre des communes pour  que le processus de sélection soit ouvert et transparent et pour rendre des comptes plus rigoureusement. Au moment de constituer le Comité consultatif, le gouvernement a consulté des représentants de la magistrature et du milieu juridique, y compris le Conseil canadien de la magistrature, l’Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et le Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada. La ministre de la Justice et procureure générale du Canada a également consulté des Canadiens éminents et respectés de l’extérieur du milieu juridique. Plus de renseignements à ce sujet se trouveront dans le rapport du Comité consultatif qui sera rendu public un mois après la date de la nomination.

D. PERSONNE PROPOSÉE

  1. Si la personne proposée est confirmée, quel sera son salaire et la durée de son mandat ?

    Les juges de la Cour suprême du Canada reçoivent un salaire annuel de 373 300 dollars et peuvent exercer leurs fonctions à titre inamovible jusqu’à l’âge de 75 ans.

E. AUDIENCE SPÉCIALE DEVANT LE COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

  1. Pourquoi tenir une audience spéciale ?

    L’audience spéciale est un élément important de l’engagement du gouvernement à être ouvert et transparent. Elle donne aux parlementaires l’occasion de mieux comprendre la diligence requise, la consultation et les raisons pour lesquelles la personne a été choisie. Elle donne aussi aux Canadiens l’occasion de mieux connaître la personne proposée, ainsi que le rôle et le fonctionnement de la Cour suprême du Canada.‎

  2. Qui participera à l’audience spéciale ?

    La ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l’honorable Jody Wilson‑Raybould, et la présidente du Comité consultatif, la très honorable Kim Campbell, seront présentes.

    Les membres du Comité permanent de la Chambre des communes chargé de la justice et des droits de la personne pourront poser des questions à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et à la présidente du Comité consultatif.

F. SÉANCE DE QUESTIONS ET RÉPONSES AVEC LA PERSONNE PROPOSÉE

  1. À quoi sert la séance de questions et réponses à venir avec la personne proposée ?

    Elle donne l’occasion aux Canadiens d’apprendre à connaître la personne qu’on se propose de nommer au plus haut tribunal de notre pays.

  2. Où la séance aura-t-elle lieu ?

    La séance de questions et réponses aura lieu le 5 décembre 2017, à l’édifice Sir John A. MacDonald, au 114, rue Wellington, à Ottawa.

  3. Qui peut y assister ?

    Les parlementaires, des invités spéciaux et des étudiants en droit de partout au pays ont été invités.

  4. Qui pourra poser des questions à la personne proposée ?

    Les membres du Comité permanent de la Chambre des communes chargé de la justice et des droits de la personne, les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et certains députés du Bloc québécois et du Parti vert seront autorisés à poser des questions à la personne qu’on se propose de nommer.

  5. Qui a choisi l’animateur de la séance ?

    Le premier ministre a choisi l’animateur, François Larocque, professeur de droit très respecté.

G. NOMINATION DU NOUVEAU JUGE EN CHEF

  1. Comment procèdera-t-on pour nommer le nouveau juge en chef de la Cour suprême du Canada ?

    Après avoir sélectionné le neuvième membre de la Cour suprême du Canada, le processus de sélection du prochain juge en chef commencera. Le premier ministre déterminera qui, parmi les neuf membres de la Cour – y compris la personne la plus récemment nommée – est le mieux placé pour être juge en chef du Canada.

    Le juge en chef favorise la prise de décision collégiale à la Cour, assume un grand nombre de responsabilités en matière de leadership et d’administration. Il représente la magistrature canadienne au Canada et à l’étranger. Avant de choisir le juge en chef, le premier ministre consultera la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, la juge en chef sortante, ainsi que le candidat ou les candidats potentiels. Le premier ministre annoncera ensuite publiquement qui sera le prochain juge en chef.

  2. À quel moment le nouveau juge en chef sera-t-il nommé ?

    Le premier ministre annoncera la personne qui sera nommée juge en chef du Canada d’ici la mi-décembre 2017.