Le premier ministre Justin Trudeau a annoncé aujourd’hui la candidature de Philippe Dufresne au poste de commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
M. Dufresne est un juriste de premier plan en matière de droits de la personne et de droit administratif et constitutionnel. Membre des barreaux du Québec, de l’Ontario et du Massachusetts, il a représenté avec succès la Commission canadienne des droits de la personne comme avocat général principal devant tous les niveaux des tribunaux canadiens, y compris la Cour suprême du Canada, dans certaines des affaires clés en matière de droits de la personne et de constitutionnalité des deux dernières décennies. Il a été nommé légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes en février 2015.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a été créé en 1983 à la suite de l’adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui régit les pratiques de traitement des renseignements personnels des ministères et organismes fédéraux. En 2001, le mandat du Commissariat a été élargi pour englober les entreprises et les organisations du secteur privé sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Citation
« M. Dufresne est un expert juridique de premier plan qui possède une vaste expérience en matière de droits de la personne, de droit administratif et de droit constitutionnel. Je suis certain qu’il servirait efficacement les Canadiens en protégeant et en promouvant le droit à la vie privée en tant que commissaire à la vie privée. »
Faits saillants
- Le commissaire à la protection de la vie privée est un agent indépendant du Parlement. Il est nommé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour un mandat de sept ans et peut être reconduit dans ses fonctions pour des mandats supplémentaires n’excédant pas sept ans.
- La nomination est effectuée par le gouverneur en conseil, après consultation du chef de chaque parti reconnu à la Chambre des communes et groupe du Sénat, et après approbation par résolution des deux chambres du Parlement.
- Le commissaire à la protection de la vie privée est notamment chargé d’enquêter sur les plaintes, d’effectuer des vérifications et d’intenter des poursuites judiciaires s’il y a lieu. Il doit également rendre compte à la population de la façon dont les organisations des secteurs public et privé traitent les renseignements personnels. En outre, il est appelé à soutenir la recherche et à favoriser la sensibilisation et la compréhension du public relativement aux dossiers liés à la protection de la vie privée.