Déclaration commune du gouvernement de la République d’Indonésie et des gouvernements du Japon, des États-Unis d’Amérique, du Canada, du Danemark, de l’Union européenne, de la République fédérale d’Allemagne, de la République française, de la Norvège, de la République d’Italie et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommés le « Groupe des partenaires internationaux » ou GPI)

1. Reconnaissant la nécessité d’accélérer les efforts en vue de la réalisation du Programme 2030, y compris l’Objectif de développement durable 7, et des objectifs de l’Accord de Paris, ainsi que de la mise en œuvre du Pacte de Glasgow pour le climat, afin d’éviter les pires effets des changements climatiques sur nos pays, sur nos populations et sur l’environnement;
2. Reconnaissant que, pour limiter les effets des changements climatiques en maintenant à portée de main une limite de réchauffement de 1,5°C au-dessus des niveaux préindustriels, la communauté internationale doit collectivement réduire de moitié les émissions mondiales de CO₂ d’ici 2030 par rapport au niveau de 2019 et atteindre la carboneutralité d’ici le milieu du siècle;
3. Soulignant l’urgence de décarboniser les systèmes énergétiques en accélérant la réduction des émissions du secteur de l’électricité, en augmentant l’efficacité énergétique et en accélérant le déploiement des énergies renouvelables, tout en renforçant les efforts pour assurer un accès universel, abordable et fiable à l’énergie;
4. Reconnaissant la nécessité de prendre des mesures pour permettre le financement de transitions ordonnées, justes et abordables vers une économie à faibles émissions de gaz à effet de serre et résistante aux changements climatiques, conformément aux recommandations pratiques et volontaires formulées dans le cadre de financement de la transition du Rapport sur la finance durable de 2022 du G20;
5. Reconnaissant la nécessité d’encourager la mobilisation du financement privé pour soutenir la transition vers un monde carboneutre, afin d’éviter de se retrouver avec des actifs délaissés;
6. Reconnaissant le rôle important que jouent les normes environnementales, sociales et de gouvernance dans l’élaboration de cadres de financement de la transition et l’écart qui existe entre les normes actuelles et les besoins en matière de transition énergétique;
7. Reconnaissant l’importance d’une transition énergétique juste qui stimule l’innovation industrielle afin de créer des emplois verts de qualité et qui tient compte de toutes les communautés et de tous les groupes sociaux touchés directement ou indirectement par l’accélération des efforts visant à réduire les émissions du secteur de l’électricité – à savoir l’élimination anticipée des centrales électriques alimentées au charbon – y compris les femmes, les jeunes et les autres personnes vulnérables pendant la transition, et que plusieurs secteurs importants de l’économie indonésienne sont touchés par une telle transition;
8. Notant que le Partenariat pour une transition énergétique juste (JETP) peut contribuer à réduire la pauvreté et le chômage et à assurer une protection solide de la population, en particulier les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables aux perturbations que pourraient causer les transitions énergétiques;
9. Soulignant également qu’un processus de transition juste repose sur la pleine participation des acteurs concernés, y compris les syndicats et les entreprises, à la mise en œuvre de programmes de développement du capital humain par la requalification et le perfectionnement, la création d’emplois et d’autres formes de collaboration, afin que les travailleurs soient les principaux bénéficiaires de la transition vers un avenir plus vert;
10. Reconnaissant et saluant l’importante contribution de l’Indonésie aux efforts mondiaux pour atténuer les changements climatiques, y compris les progrès que le gouvernement de la République d’Indonésie et les entreprises publiques ont déjà accomplis en vue d’un avenir carboneutre, notamment en préparant une stratégie à long terme pour afficher un bilan carbone faible et assurer la résilience climatique d’ici 2050, en s’engageant à atteindre la carboneutralité à l’échelle de l’économie d’ici 2060 ou plus tôt; en promulguant le décret présidentiel sur les énergies renouvelables; en s’efforçant de réduire le nombre de projets de centrales électriques alimentées au charbon en réseau; et en travaillant à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques, lois et règlements nécessaires dans le secteur de l’énergie et celui de la finance pour permettre le déploiement des énergies renouvelables ainsi que l’élimination progressive des subventions pour l’approvisionnement national en charbon et des droits de douane sur l’énergie;
11. Reconnaissant la mise en place d’une plateforme nationale pour gérer certains fonds nécessaires à la transition énergétique sous l’égide de PT Sarana Multi Infrastructure (PT SMI), un véhicule de mission spéciale du ministère des Finances;
12. Reconnaissant l’intention de l’Indonésie d’être l’un des premiers chefs de file de la transition énergétique juste, les efforts qu’elle déploie pour tirer parti des avantages que procurent les énergies renouvelables et minimiser les coûts économiques et sociaux de la transition verte, et l’importance de la collaboration à l’échelle mondiale;
13. Reconnaissant la nécessité d’établir une coopération et un partenariat à long terme, étant donné qu’il faudra des décennies pour mettre en œuvre une transition énergétique durable et juste, et notant la possibilité de prolonger le partenariat au-delà de la période initiale de trois à cinq ans;
14. Reconnaissant l’importance que revêt l’intensification de la collaboration – y compris le financement provenant d’une grande variété de sources, l’assistance technique et le développement du capital humain – pour les efforts de l’Indonésie;
15. Reconnaissant que le JETP vise à donner aux entreprises indonésiennes l’occasion d’améliorer leurs capacités et de faire partie de la chaîne de valeur de la fabrication des solutions énergétiques propres, y compris les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique;
16. Reconnaissant la nécessité d’un financement accru pour poursuivre les objectifs susmentionnés, lequel pourrait provenir du GPI, d’autres sources de financement durable et de l’inclusion de partenaires internationaux pour tirer parti des initiatives menées actuellement à l’échelle internationale, par exemple le Partenariat du G7 pour les infrastructures mondiales et l’investissement;
17. Appuyant le programme d’investissement pour la transition accélérée de l’industrie du charbon du Fonds d’investissement climatique et le mécanisme de transition énergétique de la Banque asiatique de développement;
18. Reconnaissant l’engagement de l’Indonésie, qui assure la présidence du G20 en 2022, à renouveler le soutien mondial à la transition énergétique dans trois domaines prioritaires, à savoir l’accès à l’énergie, la technologie et le financement, afin d’améliorer la croissance économique et de s’assurer qu’elle est inclusive, durable et équitable.

Nous avons l’intention d’accomplir ce qui suit :

1. Établir un JETP en tant que partenariat à long terme pour aider l’Indonésie à réaliser une transition énergétique juste, accélérée et ambitieuse qui soutient une trajectoire permettant de maintenir à portée de main une limite de réchauffement de 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels, et qui comprend une trajectoire et une stratégie ambitieuses de réduction des émissions du secteur de l’électricité fondées sur le développement des énergies renouvelables et l’élimination progressive de la production d’électricité à partir du charbon en réseau et hors réseau; et la mise en œuvre de mesures concrètes pour mener à bien une transition énergétique juste pour les travailleurs et les communautés, en particulier ceux qui sont les plus touchés par l’élimination du charbon.
2. Mettre en œuvre le JETP en tant que partenariat entre le gouvernement de l’Indonésie et le GPI pour permettre la décarbonisation accélérée du secteur de l’électricité en Indonésie afin de réaliser les réductions d’émissions les plus ambitieuses possibles. Ce partenariat comprendra également le groupe de travail de la Glasgow Financial Alliance for Net Zero (GFANZ), qui englobe un premier groupe d’institutions financières, dont la Bank of America, Citi, Deutsche Bank, HSBC, Macquarie, MUFG et Standard Chartered, et tirera également parti de l’expertise, des ressources et des opérations des banques multilatérales de développement.
3. Le partenariat vise à élaborer un plan d’investissement global (plan d’action et d’investissement du JETP) en vue d’atteindre les objectifs communs suivants pour le secteur de l’électricité, qui comprend l’alimentation en réseau et hors réseau ainsi que les systèmes d’alimentation captifs pour les utilisations industrielles :
   1. Plafonner les émissions du secteur de l’électricité d’ici 2030 à une valeur absolue ne dépassant pas 290 Mt de CO₂ (par rapport à une valeur de référence de 357 Mt de CO₂ pour 2030), les réduire immédiatement par la suite selon une trajectoire ambitieuse et atteindre la carboneutralité dans le secteur de l’électricité d’ici 2050, notamment grâce à l’élimination accélérée des centrales alimentées au charbon, sous réserve d’un soutien international.
   2. Accélérer le déploiement des énergies renouvelables afin que celles-ci représentent au moins 34 % de la production totale d’électricité d’ici 2030.
   3. Accélérer, avec le soutien du GPI, l’élimination anticipée des centrales électriques alimentées au charbon, conformément aux priorités définies par le gouvernement de l’Indonésie dans le plan d’action et d’investissement du JETP, en tant qu’élément nécessaire pour atteindre les objectifs susmentionnés.
   4. Accélérer le déploiement à grande échelle des outils, des technologies et des réformes liés à l’efficacité énergétique et à l’électrification, notamment au moyen de normes qui permettent d’accéder aux économies d’énergie et de coûts qui en résultent, avec le soutien du GPI.
   5. Accélérer l’essor d’une industrie locale dynamique et compétitive dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, selon les besoins et dans la mesure du possible, en investissant dans les connaissances et les capacités technologiques locales en collaboration avec le GPI.
   6. Assurer une transition énergétique juste en élaborant un plan solide, en consultation avec les intervenants concernés, afin de déterminer et de soutenir les segments de la population indonésienne les plus vulnérables aux effets négatifs potentiels de la transition, les travailleurs et tous les groupes sociaux, en accordant une attention particulière aux femmes, aux jeunes et aux populations vulnérables qui gagnent leur vie dans l’industrie du charbon ou dont l’emploi est lié à cette industrie.
   7. Limiter le développement des centrales électriques captives alimentées au charbon, conformément au règlement présidentiel n° 112/2022, et collaborer pour trouver et mettre en œuvre des solutions carboneutres et renouvelables potentielles pour les installations de production d’électricité en dehors de Jawa-Bali, y compris les installations captives, à condition que les solutions en question soient abordables (prix similaire ou inférieur à celui des solutions non renouvelables), fiables (peuvent fournir une charge de base), accessibles et opportunes (peuvent être déployées dans un délai similaire à celui des solutions non renouvelables ou dans un délai plus court) afin d’assurer l’équilibre entre l’impératif du développement industriel et de la croissance économique de l’Indonésie et l’engagement à l’égard de la carboneutralité.
   8. Suspendre les projets de centrales électriques alimentées au charbon en réseau prévus dans le Rencana Usaha Penyediaan Tenaga Listrik (RUPTL) pour 2021-2030, et réaffirmer l’imposition d’un moratoire complet sur toute nouvelle capacité de production d’électricité au charbon en réseau, conformément au règlement présidentiel sur les énergies renouvelables (Perpres 112/2022).
   9. Aligner les exigences en matière de contenu local sur la feuille de route relative à la capacité de fabrication nationale en matière d’énergies renouvelables, afin d’atteindre les objectifs en matière d’énergies renouvelables énoncés dans le RUPTL et d’intensifier le déploiement des énergies renouvelables pour soutenir une capacité de fabrication nationale solide dans ce domaine. Les exigences en matière de contenu local doivent évoluer en fonction de la taille et de l’ampleur d’un marché national viable.
   10. Mobiliser suffisamment de capitaux pour réaliser les objectifs fixés grâce à une combinaison d’instruments, notamment des subventions, des prêts concessionnels, des prêts au taux du marché, des garanties et une assistance technique, dont certains seront utilisés pour réduire les risques et catalyser les investissements privés.
   11. Mobiliser, par le biais du partenariat, 20 milliards de dollars au cours des trois à cinq prochaines années. De cette somme, 10 milliards de dollars seront mobilisés par les membres du GPI. En étroite collaboration avec le gouvernement de l’Indonésie et le GPI, les membres du groupe de travail du GFANZ s’efforceront de mobiliser et de faciliter au moins 10 milliards de dollars de financement privé pour soutenir un parcours de transition et un plan d’investissement ambitieux. Le financement du secteur privé sera sujet à un financement public catalyseur et, avec l’ambition collective de toutes les parties, y compris l’engagement renforcé des banques multilatérales de développement, le financement du secteur public pourrait générer beaucoup plus de financement privé que le montant susmentionné. L’octroi de ces ressources est assujetti à l’adoption du plan d’action et d’investissement du JETP, qui comprend une réserve de projets faisant l’objet d’appels d’offres, y compris des progrès soutenus dans l’amélioration de la politique et de l’environnement habilitant du pays, en conformité avec les procédures et les conditions budgétaires, en fonction des progrès réalisés par le gouvernement de l’Indonésie et les acteurs concernés et en toute transparence. La poursuite du partenariat devrait être soumise à la condition selon laquelle aucune nouvelle capacité de production d’électricité à partir du charbon ne sera mise en place si des solutions de rechange opportunes, carboneutres, abordables et fiables sont disponibles, ce qui comprend l’élaboration d’une stratégie visant à éviter la mise en place de nouvelles capacités de production captive à partir du charbon et à trouver des investissements dans l’approvisionnement en électricité renouvelable comme solutions de rechange pour tous les nouveaux projets de production captive.
4. La Déclaration commune représente les engagements politiques du gouvernement de l’Indonésie et des membres du Groupe des partenaires internationaux et ne constitue pas un accord international ayant force obligatoire.

Annexe : Plan d’action du partenariat

Au cours des six prochains mois, les membres du partenariat ont l’intention de mettre en œuvre le plan suivant :

1. Au cours des trois premiers mois :
   1. Finaliser un dialogue politique inclusif sur la transition énergétique juste et accélérée (avec la participation d’acteurs non gouvernementaux tels que la société civile, le secteur privé, etc.), désigner une entité qui fera office de secrétariat et fournir des mises à jour aux dirigeants sur les progrès du partenariat.
   2. Déterminer l’étendue des actions soutenues pour donner suite aux objectifs énoncés dans la section « Nous avons l’intention d’accomplir ce qui suit » de la Déclaration commune.
   3. Élaborer une stratégie de réforme des politiques dans les secteurs de l’énergie et des finances afin de catalyser les investissements, y compris ceux du secteur privé, d’une manière efficace et axée sur le marché, à l’appui des objectifs du JETP.
   4. Établir une stratégie claire pour mobiliser le secteur privé.
   5. Mieux articuler et préciser les conditions de financement.
   6. Finaliser les sources initiales de financement pour les projets et les efforts spécifiquement liés au JETP.
   7. Aider l’Indonésie à structurer un soutien financier et technique durable dans le cadre de la transition énergétique plus large vers une économie carboneutre.
   8. Mettre en place des plateformes de coordination avec les institutions de financement du développement et les principaux intervenants afin de solliciter des contributions qui permettront de développer davantage l’approche conceptuelle et de mobiliser un soutien technique et financier supplémentaire en vue de leur utilisation optimale dans le plan d’action et d’investissement du JETP.
2. Au cours des six premiers mois :
   1. Élaborer une feuille de route pour la capacité de fabrication nationale en matière d’énergies renouvelables qui tient compte des exigences relatives au contenu local.
   2. Élaborer un processus d’examen semestriel pour évaluer le respect des principaux objectifs énoncés dans la Déclaration commune et de l’engagement de limiter les nouvelles capacités de production de charbon lorsque des solutions de rechange opportunes, carboneutres, abordables et fiables sont disponibles.
   3. Élaborer un plan d’action et d’investissement pour le JETP qui permettra de déterminer les besoins et les possibilités en matière d’investissement afin de réaliser la transition énergétique juste. Ce plan devrait être dirigé par le gouvernement de l’Indonésie avec un soutien administratif et technique d’un secrétariat et en collaboration avec PT SMI. Le plan fournira un aperçu des réformes stratégiques qu’il faudra effectuer pour éliminer les obstacles réglementaires sur les marchés de l’énergie et des finances qui entravent l’investissement privé en vue d’assurer une transition énergétique juste.
   4. Élaborer un programme de travail complet pour ce partenariat en se fondant sur le plan d’action et d’investissement du JETP et en préconisant un processus inclusif auquel participeront des acteurs non gouvernementaux, dont le secteur privé et la société civile. Le programme de travail doit tenir compte des répercussions sociales et économiques de la transition énergétique juste de l’Indonésie.
   5. Élaborer une feuille de route pour le secteur de l’électricité d’ici 2030 qui est conforme à l’objectif de carboneutralité, afin de tracer une voie claire vers le développement écologique.
   6. Établir un plan pour accélérer l’élimination anticipée de centrales électriques alimentées au charbon en réseau et hors réseau et pour éviter d’en construire de nouvelles, avant et après 2030, d’une manière qui permettra de réduire considérablement les émissions et d’offrir un accès stable et abordable à l’électricité aux habitants de l’Indonésie.
   7. Trouver des politiques et des instruments de financement qui pourraient aider à améliorer la viabilité financière à long terme de Perusahaan Listrik Negara (PLN) et de ses filiales pertinentes.
   8. Élaborer une stratégie pour mobiliser davantage de ressources financières, notamment auprès d’institutions nationales, pour soutenir les activités de l’Indonésie liées à la transition énergétique juste.