ACCORD CANADA-NATION METISSE
Cet accord entre en vigueur le 13ejour d’avril 2017.
E N T R E
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
représentée par le très honorable Premier ministre
- et -
La Nation métisse
représentée par le Ralliement national des Métis et ses organisations membres:
la Métis Nation of Ontario, la Manitoba Metis Federation, la Métis Nation-Saskatchewan, la Métis
Nation of Alberta et la Métis Nation British Columbia
(ci-après appelées collectivement les «parties »)
ATTENDU qu’un peuple autochtone distinct — la Nation métisse — possédant sa propre identité collective, sa langue, sa culture, son mode de vie et son gouvernement autonome avait émergé dans le Nord-Ouest historique avant l’expansion du Canada vers l’ouest après la Confédération;
ET ATTENDU que la Nation métisse continue d’exister de nos jours en tant que peuple autochtone distinct et qu’elle cherche à faire progresser et à exercer son droit à l’autodétermination, notamment l’autonomie gouvernementale, au sein du Canada;
ET ATTENDU que les organisations membres, par le truchement de leurs inscriptions et de leurs structures de gouvernance basées sur des élections démocratiques aux niveaux local, régional et provincial, ont le mandat de représenter les citoyens qui forment la Nation métisse, et sont autorisées à le faire, notamment en ce qui a trait aux droits et aux intérêts détenus collectivement par les Métis et aux revendications non réglées auprès de la Couronne;
ET ATTENDU que le Ralliement national des Métis est mandaté par l’assemblée générale de la Nation métisse pour représenter la Nation métisse au pays et à l’étranger et pour réaliser des progrès sur des questions qui ont une importance collective;
ET ATTENDU que l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 énonce que les « droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés » et que dans cette loi, « “peuples autochtones du Canada” s’entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada";
ET ATTENDU qu’en 2003, la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt R. c. Powley, a reconnu que les collectivités métisses, apparues avant la maîtrise effective, possèdent des droits reconnus aux Métis qui sont protégés en tant que droits ancestraux en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
ET ATTENDU qu’en 2013, la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Manitoba Metis Federation c. Canada (Procureur général), a confirmé que la Couronne a une relation de nature fiduciaire avec les Métis en tant que peuple autochtone distinct et a affirmé que la « tâche inachevée de réconciliation des Métis avec la souveraineté du Canada est une question d’importance nationale et constitutionnelle";
ET ATTENDU qu’en 2016, la Cour suprême du Canada dans Daniels c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), a déclaré que les Métis sont visés par le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 et que la « réconciliation avec l’ensemble des peuples autochtones du Canada est l’objectif du Parlement";
ET ATTENDU QUE la Cour suprême du Canada a indiqué que l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 préconise un processus de réconciliation entre la Couronne et les peuples autochtones dans le cadre duquel les droits et les revendications en suspens des Autochtones sont déterminés, reconnus et respectés grâce à des négociations honorables dans le but d’atteindre des règlements équitables et durables;
ET ATTENDU que le Canada et la Nation métisse sont résolus à faire progresser la réconciliation et la relation de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, dans le cadre de discussions exploratoires adaptées à chaque région et/ou à des négociations entre le Canada et les organisations membres du Ralliement national des Métis, et ce, afin d’établir une relation renouvelée grâce à la coopération et de faire progresser l’autonomie gouvernementale des Métis, tout en respectant les droits des Métis et en mettant fin au statu quo;
ET ATTENDU que le Canada et la Nation métisse s’engagent également à faire progresser la réconciliation et la relation de nation à nation, gouvernement à gouvernement, grâce à l’établissement d’un mécanisme bilatéral permanent entre le Canada et le Ralliement national des Métis, comme énoncé dans l’accord, afin de permettre d’établir annuellement des priorités, d’élaborer conjointement des politiques et de mesurer de façon continue les progrès.
EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. Objectifs de l’accord
1.1 Les parties conviennent qu’il est dans leur intérêt commun d’établir un processus de développement conjoint et de négociation qui leur permettra de travailler ensemble pour :
1.1.1 maintenir la relation constitutionnelle spéciale qu’unit la Nation métisse à la Couronne en tant que partenaires à la Confédération, comme elle est reconnue et affirmée à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
1.1.2 renouveler la relation entre la Nation métisse et la Couronne dans le cadre d’une relation de nation à nation, de gouvernement à gouvernement;
1.1.3 faire progresser la réconciliation sur les droits, les intérêts et les aspirations de la Nation métisse et de tous les Canadiens;
1.1.4 mettre fin à l’héritage du colonialisme et aux attitudes colonialistes qui subsistent dans les lois, les politiques et les pratiques fédérales;
1.1.5 améliorer les conditions socioéconomiques des Métis et leur accès aux programmes et services socioéconomiques qui répondent à leurs besoins;
1.1.6 examiner et appuyer différentes façons de régler les effets historiques et continus des revendications et des griefs non réglés de la Nation métisse;et
1.1.7 promouvoir et faire progresser la reconnaissance de la Nation métisse et commémorer son rôle et celui de son chef, Louis Riel, dans le développement du Canada vers l’Ouest.
2. Mécanisme bilatéral permanent
2.1. En signant cet accord, les parties conviennent d’établir un mécanisme bilatéral permanent (le « mécanisme bilatéral permanent ») qui servira à :
2.1.1 établir conjointement les priorités de politiques pour l’année à venir dans le cadre d’une réunion annuelle avec le premier ministre du Canada;
2.1.2 mener un processus commun d’élaboration de politiques quant aux priorités établies conjointement;
2.1.3 veiller à ce que des réunions bisannuelles aient lieu avec les ministres responsables de l’élaboration des politiques découlant des priorités établies conjointement; et
2.1.4 faire état des progrès dans le cadre de la réunion annuelle avec le premier ministre du Canada.
2.2. La première rencontre du mécanisme bilatéral permanent sera axée sur l’établissement des Termes de référence qui régiront ses travaux, et sur l’établissement du calendrier des réunions. Les ministères responsables de l’élaboration des politiques découlant des priorités établies conjointement participeront aux travaux de planification avec le Ralliement national des Métis et ses organisations membres. Tous les groupes de travail nécessaires ou les autres niveaux de mobilisation seront créés en fonction d’un plan de travail. Le ministre des Affaires autochtones et du Nord, avec l’appui des fonctionnaires du ministère, sera chargé d’assurer le suivi du progrès de ces groupes de travail.
2.3. Des réunions auront aussi lieu au moins deux fois par année entre le ministre des Affaires autochtones et du Nord, les ministères clés participant à l’élaboration des politiques découlant des priorités établies conjointement et les plans de travail du Ralliement national des Métis et ses organisations membres, et le Ralliement national des Métis et ses organisations membres dans un processus continu visant à peaufiner et à donner suite aux priorités cernées par le mécanisme bilatéral permanent. Le ministre des Affaires autochtones et du Nord, avec l’appui des fonctionnaires du Ministère, sera chargé de coordonner ces réunions.
2.4. Des réunions trimestrielles des sous-ministres adjoints pertinents et des hauts dirigeants du Ralliement national des Métis et de ses organisations membres seront tenues pour surveiller et orienter les travaux des groupes de travail à un niveau technique, qui seront composés d’experts en la matière; la coprésidence s’harmonisera au modèle des réunions au niveau ministériel, et les réunions pourront aussi inclure des employés du ministre à titre d’observateurs. Affaires autochtones et du Nord Canada, avec l’appui du Bureau du Conseil privé, sera chargé de coordonner ces réunions et d’assurer le suivi des progrès.
3. Priorités de politiques
3.1 Les priorités de politiques seront établies conjointement par les parties, chaque année. Les priorités de politiques seront jointes en annexe au présent accord.
3.2 Un ordre du jour annoté pour les quatre premières priorités est joint à l’annexe A du présent accord. Rien n’empêche de réaliser des travaux pour d’autres domaines prioritaires.
3.3 Les priorités de politiques seront examinées et renouvelées annuellement. Les parties peuvent décider conjointement d’ajouter d’autres priorités de politiques sur lesquelles elles doivent se pencher pendant une année et les présenter comme sujets en annexe au présent accord.
3.4 Les parties peuvent conclure des accords connexes, des ententes, des protocoles ou d’autres arrangements jugés appropriés pour atteindre les priorités de politiques établies conjointement, comme le décident les parties à cet accord.
4. Financement et ressources
4.1. Les parties conviennent d’élaborer et de tenir à jour des plans de travail fondés sur des objectifs concrets et précis afin de traiter les divers éléments de l’accord qui permettront un processus de mobilisation complet et efficace dans le cadre du mécanisme bilatéral permanent pour le Ralliement national des Métis et ses organisations membres.
4.2 Le Canada reconnaît que la Nation métisse doit posséder une capacité raisonnable pour participer aux processus prévus dans cet accord. Les parties élaboreront un plan de travail et un budget mutuellement acceptables afin d’appuyer la participation de la Nation métisse au mécanisme. Tout plan de travail, budget et entente de financement devra respecter les politiques du gouvernement du Canada.
5. Respect des processus bilatéraux et tripartites visant la réconciliation
5.1 Rien dans cet accord ne saurait modifier, influencer, limiter, gêner ou empêcher la tenue, entre une organisation membre et le gouvernement du Canada, de discussions exploratoires ou de processus de négociation (existants ou à venir) visant à traiter les droits et les intérêts des Métis, et leurs revendications en suspens contre la Couronne.
5.2 Les parties reconnaissent que les discussions exploratoires ou les processus de négociation bilatéraux ou tripartites auxquels acceptent de participer une organisation membre et le gouvernement du Canada favorisent aussi la réconciliation avec la Nation métisse et que le mécanisme bilatéral permanent est conçu pour compléter et rehausser ces processus provinciaux ou régionaux.
5.3 Sans restreindre la généralité de ce qui précède, les parties conviennent expressément que rien dans cet accord ne saurait modifier, influencer, limiter, gêner ou empêcher la tenue du processus de négociation bilatéral établi entre le gouvernement du Canada et la Manitoba Métis Federation dans le cadre l’entente-cadre Canada-MMF qui a été signée le 15 novembre 2016 afin de favoriser la réconciliation d’une matière conforme à l’arrêt rendu par Cour suprême du Canada en 2013 dans Manitoba Métis Federation c. Canada (Procureur général).
6. Généralités
6.1 Le présent accord ne peut être modifié, par écrit, qu’avec le consentement des parties.
6.2 Rien dans le présent accord n’a d’influence sur des processus bilatéraux ou tripartites, existants ou à venir, menés par le Canada et la Nation métisse ou sur les travaux continus des parties visant à régler des problèmes socioéconomiques urgents touchant la Nation métisse.
6.3 Cet accord ne reconnaît, ne refuse, ne définit, ne vise ni ne limite aucun droit ancestral ou issu de traités au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
6.4 On discutera des recommandations contenues dans le rapport de 2016 de
Tom Isaac, représentant spécial de la ministre, intitulé : « Une question d’importance nationale et constitutionnelle : droits des Métis visés à l’article 35 et arrêt
Manitoba Metis Federation ».
6.5 Le mécanisme bilatéral permanent permettra d’établir des priorités en fonction des distinctions, d’élaborer ensemble les politiques pour les priorités communes et de prendre le pouls de la relation entre le gouvernement du Canada, le Ralliement national des Métis et ses organisations membres. Cependant, les propositions ayant d’importantes répercussions de politiques ou financières devront être approuvées à l’aide des processus fédéraux d’approbation des politiques pertinents. Ce travail devra respecter les échéanciers budgétaires et d’élaboration des politiques du gouvernement du Canada.
6.6 En cas de conflit entre les versions anglaise et française, la version anglaise du présent accord prévaudra.
EN FOI DE QUOI le présent accord a été signé par les parties à la première date inscrite ci-dessus.
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
Le très honorable Justin Trudeau
L’honorable Carolyn Bennett Ministre des Affaires autochtones et du Nord (témoin)
RALLIEMENT NATIONAL DES MÉTIS
Clément Chartier, président
Melanie Omeniho (témoin)
MÉTIS NATION OF ONTARIO
Margaret Froh, présidente France Picotte
MANITOBA METIS FEDERATION
David Chartrand, président
William Goodon (témoin)
MÉTIS NATION-SASKATCHEWAN
Gerald Morin, vice-président
Glen McCallum (témoin)
MÉTIS NATION OF ALBERTA
Audrey Poitras, présidente
Cecil Bellrose (témoin)
MÉTIS NATION BRITISH COLUMBIA
Clara Morin Dal Col, présidente
Lissa Smith (témoin)
ANNEXE
Ordre du jour annoté
Les sections suivantes survolent les domaines à développer conjointement et à négocier par les parties dans le cadre des travaux visant les priorités de la première année :
1. Ressources humaines et développement social pour la Nation métisse
Emploi et formation
Les parties consentent à collaborer pour élaborer la prochaine étape des programmes du marché du travail pour les Autochtones. Elles examineront notamment une approche pluriannuelle propre à la Nation métisse quant à la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones ou à la stratégie qui lui succédera, ou encore un accord pour appuyer cette stratégie. Les discussions seront axées sur des éléments importants du marché du travail, dont une discussion des questions liées aux jeunes, à la garde des enfants, aux renseignements sur le marché du travail, aux partenariats, à la gouvernance, aux ressources et à la reddition de compte mutuelle.
Les parties discuteront aussi de la façon de renforcer la participation des Métis au Fonds pour les partenariats stratégiques, ainsi qu’à d’autres mesures d’appui ciblant les Autochtones et les non-Autochtones dans le but d’améliorer les conditions sur le marché du travail pour les Métis.
Jeunes
Les parties conviennent d’examiner la gamme actuelle d’appuis offerts aux jeunes Métis (p. ex., la Stratégie emploi jeunesse), notamment leur capacité d’accéder aux renseignements dont ils ont besoin pour obtenir les compétences, l’expérience de travail et les habiletés nécessaires pour réussir leur transition vers le marché du travail ou vers les établissements post-secondaires. Les parties exploreront les pratiques exemplaires pour cerner le besoin quant aux programmes et services liés aux défis précis que doivent surmonter les jeunes Métis. Les parties discuteront aussi de stratégies afin d’améliorer l’accès aux emplois pour les Métis, notamment à la fonction publique canadienne et dans les secteurs régis par le gouvernement fédéral.
Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones
Les parties collaboreront afin d’améliorer les soutiens à l’apprentissage des jeunes enfants métis en général. Le Ralliement national des Métis et ses organisations membres participeront à l’élaboration d’un cadre pancanadien pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants dans le bus d’orienter les approches lors du renouvellement des programmes, et ce, afin de mieux répondre aux besoins précis des enfants et des familles de la Nation métisse en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Les parties discuteront de la manière de combler ces besoins, notamment à l’aide d’un volet du cadre visant précisément la Nation métisse. Les parties examineront aussi la portée, l’accessibilité et la prestation des programmes fédéraux actuels liés aux familles métisses.
Réduction de la pauvreté
EDSC et la Nation métisse collaboreront pour élaborer une Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté qui établit des cibles et des échéanciers.
Sans-abris
Le parties collaboreront afin de s’assurer qu’un renouvellement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, après 2019, réponde mieux aux besoins des clients qui s’identifient comme Métis.
Innovation sociale
Les parties examineront les occasions d’obtenir de meilleurs résultats socioéconomiques en utilisant des approches sociales, comme le financement social et l’entreprise sociale. Ces travaux reposeront sur les séances réussies de mobilisation bilatérale tenues jusqu’à maintenant, et ils contribueront peut-être à la stratégie d’innovation sociale et de financement social que le gouvernement fédéral doit élaborer en 2017.
Éducation
Maternelle à 12e année
En utilisant les résultats des tables exploratoires, les parties examineront le besoin d’établir des liens et d’offrir des soutiens culturels aux élèves de la Nation métisse (M‑12) pour améliorer les résultats scolaires, en plus d’examiner les approches en la matière. Les discussions à l’échelle nationale comprendront l’examen des données actuelles sur les résultats scolaires, l’identification des pratiques prometteuses, et le niveau et les soutiens pour l’élaboration d’un programme scolaire unique visant à améliorer les résultats scolaires. Les discussions pourraient porter sur le besoin d’élaborer des mécanismes de suivi plus efficaces et le besoin pour des protocoles intergouvernementaux améliorés en matière d’éducation des Métis (M-12). Les parties mobiliseront des représentants des provinces dans le cadre de ces discussions.
Aide pour les études postsecondaires
Les parties conviennent du besoin d’améliorer l’accès des étudiants de la Nation métisse aux ressources pédagogiques postsecondaires afin de hausser leur participation aux études postsecondaires. Dans le cadre des discussions, on explora des options pour les stratégies de ressourcement et le besoin de nouveaux investissements pour les bourses s’adressant aux Métis.
Les discussions permettront notamment d’examiner l’accès actuel des Métis à l’épargne-étude et l’aide financière aux étudiants (c.-à-d. prêts et bourses aux étudiants, aide au remboursement, Subvention canadienne pour l’épargne-études et Bon d’études canadien) et la manière dont elles appuient les étudiants de la Nation métisse.
Soutiens aux établissements d’enseignement de la Nation métisse
Les parties examineront les façons de rehausser la capacité des établissements postsecondaires de la Nation métisse, comme l’Institut Gabriel Dumont, l’Institut Louis Riel et l’Institut Rupertsland, et elles examineront le besoin d’établissements additionnels. Il faudra notamment cerner des programmes novateurs visant les élèves métis dans ces établissements. Les parties pourraient convenir d’inviter des représentants des provinces pour toutes ces discussions ou de façon ponctuelle.
2. Relations fiscales
Mécanismes de financement
Les parties travailleront, de gouvernement à gouvernement, afin de renouveler la relation fiscale, en se fondant sur la coopération et sur le respect des droits reconnus des Métis, et afin d’adopter un système permettant un financement suffisant, prévisible et durable pour la Nation métisse. Ce travail de coopération visera à améliorer l’approche fédérale en matière de financement des Métis afin d’assurer leur caractère juste et équitable, tout en prenant en considération les besoins et les circonstances uniques de la Nation métisse et de ses citoyens.
Dans le cadre d’une nouvelle relation fiscale, les parties chercheront :
- à établir des approches de financement et des mécanismes de transfert financier qui favorisent des relations de gouvernement à gouvernement;
- à assurer la responsabilité partagée pour réduire l’écart socioéconomique entre les Métis et les autres Canadiens, notamment sur des mesures et des indicateurs de rendements appropriés;
- à promouvoir l’exécution des programmes et de la prestation des services d’une manière efficace et efficiente, notamment en prenant en considération les ententes collectives ou de coopération; et
- à soutenir la Nation métisse pour favoriser l’autonomie gouvernementale des Métis.
3. Santé et bien-être
Les parties examineront et prendront en considération les options pour agir afin :
- d’élaborer des approches pour répondre aux besoins de santé précis et aux priorités;
- de donner des occasions à la Nation métisse de mobiliser le gouvernement fédéral au sujet des politiques, de l’élaboration et de la prestation des programmes de santé et de bien-être;
- de continuer et de renforcer les possibilités offertes aux organisations membres de mener des recherches et d’assurer la surveillance en matière de santé pour cerner les problèmes de santé qui touchent particulièrement les Métis;
- de collaborer avec le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial concerné afin que les dirigeants métis puissent travailler de pair avec eux, dans leurs champs de compétence, dans le but de déterminer les domaines prioritaires communs, et d’améliorer la coordination, la continuité des services de santé visant les Métis.
4. Logement
Les parties réaliseront ceci :
- Le ministre des Affaires autochtones et du Nord (AANC) et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) collaboreront avec la Nation métisse pour élaborer une stratégie de logement propre à cette dernière;
- AANC, la SCHL et la Nation métisse collaboreront pour cerner et faire progresser les occasions, notamment les investissements possibles en vue d’améliorer l’accès par les Métis au contrôle et à la gestion de logements sociaux abordables.
5. Priorités à venir
Les parties conviennent que les sujets suivants sont des priorités pour les prochaines années :
- Droits des Métis en vertu de l’article 35, Reconnaissance et Réconciliation;
- Développement économique;
- Langue et culture;
- Femmes métisses;
- Environnement;
- Scène internationale;
- Écoles résidentielles et externats;
- Anciens combattants métis;
- Financement des causes types;
- Justice et services policiers;
- Services à l’enfance et à la famille;
- Équité en matière d’emploi;
et les autres questions convenues entre les parties.