I. Désignation du Dialogue

Dialogue de haut niveau sur la sécurité nationale et la primauté du droit (ci-après appelé « le Dialogue »).

II. Objet du Dialogue

Amorcer un dialogue Canada-Chine de haut niveau sur la sécurité nationale et la primauté du droit à propos des enjeux stratégiques de grande importance pour les deux pays.

III. Organisation et déroulement du Dialogue

Le Dialogue sera coprésidé par le secrétaire général de la Commission centrale sur les questions politiques et juridiques de la République populaire de Chine ainsi que le conseiller à la sécurité nationale auprès du premier ministre du Canada. Au nombre des entités chinoises représentées, mentionnons le ministère des Affaires étrangères, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Sécurité de l’État ainsi que le ministère de la Justice. Du côté du Canada, les entités suivantes seront également représentées : le Bureau du Conseil privé, Affaires mondiales Canada, le ministère de la Justice, Sécurité publique Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Les représentants officiels des diverses entités des deux parties, ou leurs représentants désignés, doivent assister aux réunions. Le Dialogue se tiendra chaque année et aura lieu en alternance au Canada et en Chine. Les deux parties peuvent, en fonction des besoins, consulter et réunir des sous groupes sur des sujets spéciaux.

IV. Sujets abordés dans le cadre du Dialogue

Le Dialogue se veut un mécanisme de discussion entre le Canada et la Chine sur des questions bilatérales touchant à la sécurité et à la primauté du droit, notamment sur la coopération en matière d’application de la loi et de sécurité, sur la coopération sur les plans juridique et judiciaire, et sur les affaires consulaires. Le Dialogue portera entre autres sur les sujets suivants :

1. coopération en matière de lutte contre le terrorisme;
2. coopération en matière de cybersécurité et lutte contre le crime cybernétique;
3. coopération en matière de lutte contre le crime organisé transnational;
4. coopération sur les plans juridique et judiciaire, et échanges en matière de primauté du droit;
5. aspects juridiques et de sécurité des affaires consulaires;
6. sécurité régionale et internationale.

Après consultation, les deux parties peuvent ajouter de nouveaux sujets au Dialogue.

V. Dispositions relatives au Dialogue et aux dialogues existants pertinents

Dans le cadre du Dialogue, il sera convenu, en principe, des résultats escomptés associés aux dialogues pertinents existants, notamment ceux énumérés ci-dessous. Au besoin, les représentants officiels responsables des dialogues visés s’adresseront aux coprésidents afin de solliciter des conseils au sujet des enjeux délicats ou non résolus.

1. Le mécanisme de consultation entourant la coopération entre le Canada et la Chine sur le plan juridique et en matière d’application de la loi.
2. Le mécanisme de consultation en matière de politique et de sécurité entre les ministères des affaires étrangères.
3. Le mécanisme de consultation Canada-Chine entourant les affaires consulaires entre les ministères des affaires étrangères.
4. Les consultations entre le Canada et la Chine sur la lutte contre le terrorisme.
5. Les réunions du groupe de travail concernant la coopération entre le Canada et la Chine en matière d’application de la loi.

VI. Objectifs à court terme

À court terme, le Dialogue mettra l’accent sur les plans d’action visant à élargir la coopération bilatérale sur le plan juridique et en matière d’application de la loi, ainsi que la coopération en matière d’affaires consulaires, notamment en :

1. amorçant des discussions sur un traité d’extradition et un traité sur le transfèrement des délinquants, ainsi que sur d’autres questions connexes;
2. poursuivant les discussions sur la coopération des entités compétentes des deux pays pour lutter contre le crime cybernétique et accroître la cybersécurité;
3. achevant les travaux entourant la signature de l’« Accord entre le Canada et la République populaire de Chine sur le partage et le renvoi des biens confisqués »;
4. renouvelant le « Protocole d’entente Canada Chine sur la coopération dans la lutte contre le crime, entre le ministère de la Sécurité publique de la Chine et la Gendarmerie royale du Canada »;
5. mettant la dernière main aux négociations entourant la signature d’un protocole d’entente d’un an concernant le projet pilote entre l’Agence des services frontaliers du Canada et le bureau responsable de l’administration des entrées et des sorties, dans le cadre duquel des experts chinois seront invités à participer à la vérification de l’identité des personnes interdites de territoire en provenance de la Chine continentale afin de faciliter leur retour du Canada vers la Chine.