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  4. Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada
Ottawa (Ontario)

Pour donner suite à son engagement de veiller à ce que le processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada soit transparent, inclusif et responsable envers les Canadiens, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle approche le 2 août 2016.

En suivant cette approche et après la réussite du premier processus qui a suivi son adoption, un deuxième processus a été annoncé, le vendredi 14 juillet, en vue de choisir le prochain juge de la Cour suprême. Comme dans le cas du premier processus, un Comité consultatif indépendant et impartial recommandera des candidats qualifiés et effectivement  bilingues, venant de tous les horizons et ayant vécu des expériences diverses, en vue d’une nomination à la Cour suprême du Canada.

Composition du Comité consultatif

Le Comité consultatif se compose de sept membres :

  • un juge à la retraite nommé par le Conseil canadien de la magistrature
  • deux avocats, le premier nommé par l’Association du Barreau canadien et le deuxième par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
  • un juriste nommé par le Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada
  • Trois autres personnes, dont deux qui ne sont pas des avocats, nommées par la ministre de la Justice.

La très honorable Kim Campbell a accepté de rester présidente du Comité consultatif. Une nouvelle personne, nommée pour une période d’un an à la demande de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, se joint au comité. Les autres membres ont été reconduits pour une période de trois ans.

Rôle du Comité consultatif indépendant

Le mandat du Comité consultatif est d’aider à trouver un neuvième juge pour redonner à la Cour un effectif complet après le départ à la retraite de la très honorable Beverley McLachlin, le 15 décembre 2017. À partir des neuf juges de la Cour suprême ainsi reconstituée, le premier ministre choisira le juriste le mieux placé pour être juge en chef du Canada.

Le Comité consultatif étudiera les candidatures reçues par l’intermédiaire du Commissariat à la magistrature fédérale.

Une partie du travail du Comité consultatif consiste à chercher activement des personnes qualifiées et à les encourager à poser leur candidature. Le Comité consultatif consultera le juge en chef de la Cour suprême du Canada et d’autres parties intéressées que le Comité estime appropriées. Les exigences légales et les critères d’évaluation orienteront le travail du Comité consultatif.

Évaluation des candidatures

Les membres du Comité consultatif devront respecter les plus hautes normes d’impartialité, d’intégrité et d’objectivité dans leur étude des candidatures.

Alors qu’il dressera une liste de candidates et candidats qualifiés, le Comité consultatif contribuera à faire en sorte que la Cour suprême du Canada soit équilibré sur le plan des sexes et reflète la diversité de la société canadienne.

Le Comité consultatif soumettra au premier ministre entre trois et cinq candidats qualifiés et effectivement bilingues. Ces recommandations seront non-contraignantes et fondées sur le mérite. Le Comité consultatif fournira également son analyse expliquant en quoi chacun des candidats répond aux exigences légales et dans quelle mesure chacun répond aux critères rendus publics.

En ce qui concerne la liste de présélection des candidats, la ministre de la Justice consultera le juge en chef du Canada, les procureurs généraux provinciaux et territoriaux concernés, et les porte-parole de l’opposition en matière de justice, ainsi que les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Après ces consultations, la ministre de la Justice présentera ses recommandations au premier ministre, qui choisira ensuite la personne nommée.

Sélection du candidat ou de la candidate

Lorsque le premier ministre aura sélectionné la personne nommée, la ministre de la Justice et la présidente du Comité consultatif se présenteront devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes pour expliquer dans quelle mesure la personne nommée répond aux exigences légales et aux critères d’évaluation. Après la séance en comité, la personne nommée prendra également part à une période de questions et réponses avec des membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, des membres du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles et des représentants du Bloc québécois et du Parti vert.

Dans le mois qui suivra la nomination du juge, le Comité consultatif présentera un rapport décrivant comment il a rempli son mandat, dont les coûts associés à ses activités et des statistiques sur les candidatures reçues. Dans ce rapport, le Comité consultatif pourrait également présenter des recommandations pour améliorer le processus. Afin d’assurer la transparence et la reddition de comptes, le rapport sera rendu public.

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