Le gouvernement du Canada demeure résolu à assurer que le processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada est transparent, inclusif et responsable à l’égard des Canadiens. Afin d’atteindre cet objectif, le gouvernement a mis sur pied un comité consultatif indépendant et impartial. Celui-ci sera chargé de recommander des candidats qualifiés et effectivement  bilingues, qui proviennent de tous les horizons et qui ont vécu des expériences diverses, en vue d’une nomination à la Cour suprême du Canada.

Procédure pour soumettre sa candidature en vue d’une nomination

Nous acceptons actuellement les candidatures pour un poste à la Cour suprême du Canada qui se libérera en septembre, suivant le départ à la retraite de l’honorable juge Cromwell. Les avocats qualifiés et les personnes occupant une fonction judiciaire, de partout au pays, qui souhaitent postuler ce poste doivent présenter leur candidature au Comité consultatif indépendant sur les nominations des juges de la Cour suprême du Canada par l’intermédiaire du Commissariat à la magistrature fédérale Canada. Les personnes intéressées sont tout d’abord invitées à prendre connaissance des exigences établies dans la Loi sur la Cour suprême ainsi que de l’énoncé des qualifications et critères d’évaluation dont le Comité consultatif utilisera pour évaluer l’admissibilité des candidats. Ces derniers devront ensuite remplir et soumettre un dossier de candidature comprenant un questionnaire, un formulaire d’autorisation et un formulaire de consentement pour la vérification des antécédents. La date limite pour soumettre le dossier de candidature est au plus tard à 23 h 59 (heure avancée du Pacifique) le 24 août 2016.

Le Comité consultatif indépendant sur les nominations des juges de la Cour suprême du Canada

Le Comité consultatif indépendant sur les nominations des juges de la Cour suprême du Canada compte sept membres, dont quatre ont été nommés comme suit :

• un juge à la retraite nommé par le Conseil canadien de la magistrature;
• deux avocats – le premier nommé par l’Association du Barreau canadien et le deuxième par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;
• un juriste nommé par le Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada.

Les trois autres membres, dont deux qui ne sont pas avocats, ont été nommés par la ministre de la Justice.

La très honorable Kim Campbell a été nommée à la présidence du Comité consultatif. Tous les membres ont été nommés pour un mandat renouvelable de six mois.

Le Comité consultatif a pour mandat de fournir des recommandations pour un poste qui se libérera le 1^er septembre 2016, suivant le départ à la retraite de l’honorable juge Cromwell.

Le Comité consultatif étudiera les demandes reçues par l’intermédiaire du Commissariat à la magistrature fédérale Canada. Une part du travail du Comité consultatif sera de chercher activement des personnes qualifiées et de les encourager à poser leur candidature. Le Comité consultatif consultera le juge en chef de la Cour suprême du Canada et d’autres parties intéressées que le Comité estime appropriées. Les exigences légales et les critères rendus publics orienteront le travail du Comité consultatif. Ce dernier ne recommandera que des personnes effectivement bilingues.

Les membres du Comité consultatif devront observer les plus hautes normes d’impartialité, d’intégrité et d’objectivité dans leur étude des candidatures.

Lorsqu’il dressera une liste de candidates et candidats présélectionnés, le Comité consultatif cherchera également à participer à la visée du gouvernement du Canada de parvenir à un effectif à la Cour suprême du Canada qui soit paritaire et qui reflète la diversité de la société canadienne.

Le Comité consultatif soumettra à l’attention du premier ministre de trois à cinq candidates et candidats qualifiés et effectivement bilingues. Ces recommandations devront être non contraignantes et être fondées sur le mérite. Le Comité consultatif fournira également son analyse expliquant en quoi chacun des candidats répond aux exigences légales et dans quelle mesure chacun répond aux critères rendus publics.  

En ce qui concerne la liste de présélection des candidats, la ministre de la Justice consultera le juge en chef du Canada, les procureurs généraux provinciaux et territoriaux concernés, le porte-parole de l’opposition en matière de justice ainsi que les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles. Après ces consultations, la ministre de la Justice présentera ses recommandations au premier ministre, qui choisira ensuite la personne nommée.

Moins d’un mois après la nomination du juge, le Comité consultatif présentera un rapport décrivant comment il a rempli son mandat, dont les coûts associés à ses activités et des statistiques sur les candidatures reçues. À l’intérieur de ce rapport, le Comité consultatif pourrait également présenter des recommandations pour améliorer le processus. Par souci de transparence et de reddition de comptes, le rapport sera rendu public.

Participation des députés et des sénateurs

Également par souci de transparence et de reddition de comptes, des députés et des sénateurs auront l’occasion de participer au processus de nomination.

D’abord, la ministre de la Justice pourra se présenter devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes pour expliquer le nouveau processus de nomination et les critères qui guideront le travail du Comité consultatif.

Lorsque le premier ministre aura sélectionné la personne nommée, la ministre de la Justice et la présidente du Comité consultatif se présenteront devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes pour expliquer en quoi la personne nommée répond aux exigences légales et aux critères. Après la séance en comité, la personne nommée prendra également part à une période de questions et réponses avec des membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles et des représentants du Bloc québécois et du Parti vert.