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  4. LGBTQ2 – Entente de principe
Ottawa (Ontario)

Le gouvernement du Canada reconnaît que des politiques et des pratiques fédérales historiques – qui ne concordaient pas avec les valeurs ni avec les principes maintenant inclus dans la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec – ont mené à une discrimination envers les personnes LGBTQ2 employées dans la fonction publique fédérale, en particulier dans les Forces armées canadiennes et la GRC.

C’est pourquoi le gouvernement du Canada travaille à régler le recours collectif de Todd Edward Ross, Martine Roy et Alida Satalic de façon équitable et respectueuse, qui favorisera la guérison et la réconciliation. Les parties ont signé une entente de principe au mois de novembre 2017, et elles travaillent maintenant ensemble en vue d’une entente de règlement définitif.

L’entente de principe comprend des mesures en appui à la compensation, à la réconciliation et à la reconnaissance individuelles, ainsi que d’autres initiatives pour favoriser la réconciliation et la mémoire collectives.

Le règlement prévoit jusqu’à 145 millions de dollars, dont 20 millions de dollars pour les frais juridiques et l’administration.

Compensation, réconciliation et reconnaissance individuelles

En tout, une somme de 110 millions de dollars sera disponible pour dédommager les personnes inscrites au recours collectif – des fonctionnaires, notamment des membres des Forces armées canadiennes et de la GRC – touchées directement ou indirectement par des politiques et des pratiques discriminatoires. Les détails spécifiques de la procédure à suivre pour présenter une demande seront énoncés dans l’entente de règlement final, qui est en cours d’élaboration.

Les personnes inscrites au recours collectif seront aussi admissibles à un prix en reconnaissance de leur travail – un éloge de la Fierté du Canada – et à une lettre d’excuses qui leur sera personnellement adressée.

Dossiers d’emploi

Le gouvernement du Canada travaillera à assurer que tous les fonctionnaires ayant subi l’impact des politiques et pratiques discriminatoires aient accès à leur dossier d’emploi, le cas échéant.

Les personnes inscrites au recours collectif, qui ont été visées par des sanctions ou menacées de sanctions, démises de leurs fonctions ou congédiées par suite de discrimination, auront une mention spéciale ajoutée à leur dossier. Cette note indiquera que la mesure était due à une politique arbitraire et non pas à une capacité insuffisante.

Réconciliation et mémoire collectives

L’entente de principe prévoit un investissement minimum de 15 millions de dollars de la part du gouvernement du Canada pour des projets qui serviront à consigner et à commémorer ces événements historiques. Ces projets comprendront les suivants :

  • Expositions permanentes et expositions itinérantes organisées par le Musée canadien des droits de la personne qui présenteront la collection des récits écrits et oraux des membres des Forces armées canadiennes et de la GRC ayant subi l’impact des pratiques et politiques discriminatoires;
  • Un monument national situé à Ottawa et une trousse d’information qui rappelleront la discrimination historique envers les Canadiens LGBTQ2, notamment envers des gens qui travaillaient dans la fonction publique fédérale.

Il pourrait aussi y avoir d’autres projets tels que des projets d’archives.

Ces mesures visent à sensibiliser les gens, à empêcher la discrimination dans l’avenir et à faire avancer la réconciliation avec les communautés LGBTQ2.

Formation

Même si une formation en matière de diversité existe dans la fonction publique fédérale, le gouvernement du Canada consultera un expert de l’extérieur du gouvernement sur les façons d’améliorer ses programmes de formation existants. Le gouvernement du Canada consultera aussi un expert de l’extérieur pour évaluer comment il pourrait améliorer l’inclusion des personnes LGBTQ2 dans les milieux de travail fédéraux.

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