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Le premier ministre Justin Trudeau

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Radiation des condamnations injustes du passé

Auparavant, le Canada condamnait injustement les gens qui avaient des relations sexuelles consensuelles avec des partenaires de même sexe – relations qui seraient légales aujourd’hui – et leur imposait un dossier criminel.

Le 28 novembre 2017, le gouvernement a déposé un projet de loi – C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques – pour mettre en place une procédure de radiation permettant de détruire définitivement les documents faisant état de ces condamnations injustes.

Les documents relatifs aux condamnations en vertu du Code criminel, ainsi qu’aux condamnations en vertu de la Loi sur la défense nationale, pourront être définitivement détruits.

Qui peut présenter une demande

Les personnes condamnées pour une infraction figurant dans le projet de loi peuvent présenter une demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La liste intégrale des infractions se trouve dans le site Web LEGISinfo du Parlement du Canada.  

Un représentant approprié d’une personne décédée, comme un membre de la famille proche, un partenaire de droit commun ou un fiduciaire, peut présenter une demande au nom de cette personne.

Critères d’admissibilité et procédure de présentation de la demande

La Commission des libérations conditionnelles du Canada commencera à accepter les demandes dès que le projet de loi aura reçu la sanction royale.

Les personnes qui demanderont que leur dossier soit détruit n’auront rien à payer.

Les demandeurs devront respecter certains critères en ce qui concerne leur condamnation. Dans le cas de certaines infractions, il faudra prouver que les personnes ayant eu des relations sexuelles étaient consentantes, qu’elles avaient au moins 16 ans ou qu’elles peuvent invoquer une exception fondée sur la similitude d'âge en vertu du Code criminel. Compte tenu de la nature historique des infractions, des déclarations sous serment peuvent être acceptées comme preuve si les demandeurs ont montré l’absence de documents du tribunal ou de la police.

Destruction des documents

Si la Commission des libérations conditionnelles du Canada ordonne la radiation, la Gendarmerie royale du Canada procèdera à la destruction de tous les documents faisant état de la condamnation sous sa garde. De plus, elle avisera les autres ministères ou organismes qui pourraient avoir des documents en lien avec la condamnation d’en faire autant.

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