ATTENDU QUE :

• En 2016, les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique (ci-après désignés les « participants ») ont rendu public le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, lequel définit les domaines de collaboration potentielle entre le Canada et les provinces, y compris l’apport de l’énergie propre de la Colombie-Britannique au secteur du gaz naturel;
• Les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique ont des intérêts communs envers la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la croissance de l’économie;
• En décembre 2018, le gouvernement de la Colombie-Britannique a publié son plan CleanBC. Cette nouvelle stratégie provinciale en matière de développement, d’énergie et de climat fait de l’électrification une priorité, en particulier l’électrification du secteur du gaz naturel comme moyen lui permettant de respecter ses engagements au chapitre des changements climatiques;
• Les projets d’électrification du gaz naturel et du gaz liquéfié en amont, une mesure conjointement examinée par les gouvernements de la Colombie-Britannique et du Canada dans le cadre de l’Initiative de collaboration régionale et d’infrastructure stratégique de l’électricité, se sont révélés faire partie des projets d’infrastructure électrique les plus rentables pour l’Ouest canadien;
• La Colombie-Britannique a déjà réalisé des investissements dans son réseau en vue de permettre l’électrification du secteur du gaz naturel; dans la foulée, en avril 2019, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il allait contribuer jusqu’à 83,6 millions de dollars au projet Peace Region Electricity Supply dans le cadre du plan Investir dans le Canada, le reste, soit 205,4 millions de dollars, étant fourni par BC Hydro;
• Les gouvernements de la Colombie-Britannique et du Canada ont un intérêt commun dans l’électrification de la production de gaz naturel et de gaz naturel liquéfié, qui contribuera à établir la marque d’énergie propre du Canada et à faire de notre pays le fournisseur du gaz naturel le plus propre au monde;
• Les gouvernements de la Colombie-Britannique et du Canada reconnaissent que l’accès fiable et abordable des promoteurs du gaz naturel à l’électricité est un élément clé pour atteindre les objectifs sur les changements climatiques.

PAR CONSÉQUENT, les participants ont mutuellement convenu de ce qui suit :

Objectif

1. Ce protocole d’entente a pour objectif de démontrer l’engagement des gouvernements de la Colombie-Britannique et du Canada à appuyer l’électrification du secteur du gaz naturel en Colombie-Britannique.

Actions conjointes

2. Les participants s’entendent sur l’importance de soutenir l’électrification du secteur du gaz naturel en Colombie-Britannique.
3. Un Comité de planification de l’énergie propre Canada–Colombie-Britannique, composé de hauts représentants des deux administrations, notamment de BC Hydro, assumera les responsabilités suivantes :
   1. Permettre des avancées en lien avec l’électrification du gaz naturel et du gaz naturel liquéfié, dans le cadre notamment des projets suivants :
      1. Fonds d’électrification des installations de CleanBC;
      2. Projet de conversion de tension entre Bear Mountain et Dawson Creek;
      3. Projet d’approvisionnement en électricité de North Montney;
      4. Autres occasions d’électrification du gaz naturel identifiées par les participants.
   2. Examiner d’autres occasions d’expansion en matière d’électrification et de transmission, telles que déterminées par le Comité;
   3. Améliorer la coordination intergouvernementale afin de mieux lier les sources de financement existantes et nouvelles aux priorités, particulièrement en ce qui concerne le financement fédéral dans le domaine de l’infrastructure;
   4. Élaborer et envisager des modèles de financement nouveaux ou non conventionnels susceptibles de faire progresser les projets de transmission prioritaires; ces modèles pourraient comprendre la propriété et la participation des autochtones ou d’autres intervenants du secteur privé par le biais de la Banque d’infrastructure du Canada.
4. Les participants décideront d’un commun accord des niveaux globaux de ressources à consacrer aux initiatives énoncées dans le présent protocole. À l’heure actuelle, les participants examinent un financement conjoint de 680 millions de dollars pour des projets d’électrification à court terme, sous réserve des approbations financières nécessaires obtenues par chaque participant.
5. Les participants travailleront, d’ici cinq ans, à appuyer les projets mentionnés dans ce protocole ainsi que tout autre projet approuvé conjointement.

Engagement et collaboration avec les peuples autochtones

6. Les participants collaboreront avec les peuples autochtones afin de s’assurer que les initiatives entreprises dans le cadre de ce protocole prennent dûment en compte les points de vue des groupes autochtones.

Modification et désistement

7. Ce protocole peut être modifié en tout temps à la suite d’une décision commune écrite des participants.
8. Chaque participant peut mettre fin à sa participation à ce protocole en donnant à l’autre un préavis écrit.

Coordination et mise en œuvre

9. La sous-ministre des Ressources naturelles du gouvernement du Canada et le sous-ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières du gouvernement de la Colombie-Britannique, avec le soutien, si nécessaire, de la sous-ministre des Affaires intergouvernementales et de la Jeunesse du gouvernement du Canada et la sous-ministre du Secrétariat des relations intergouvernementales, Bureau du premier ministre de la Colombie-Britannique, seront responsables de diriger la coordination et la mise en œuvre des engagements des participants énoncés dans ce protocole;
10. Les participants régleront entre eux tout litige ou différend découlant du présent protocole d’entente au moyen de consultations.
11. Ce protocole d’entente ne crée pas de droits légaux ou équitables exécutoires, ni d’obligations; il constitue une reconnaissance des intentions des participants de poursuivre des initiatives et des activités mutuellement intéressantes.
12. Ce protocole d’entente entre en vigueur au moment de la signature des parties. Le protocole d’entente demeure en vigueur pour une période de cinq ans.
13. Ce protocole d’entente peut être modifié par un accord écrit entre les participants.

Produit connexe

• Croissance propre et création d’emplois dans le secteur de l’énergie de la Colombie-Britannique