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  4. Le premier ministre annonce les membres du Comité consultatif qui sélectionnera le prochain ou la prochaine juge de la Cour suprême
Ottawa (Ontario)

Le gouvernement du Canada s’engage à procéder à la nomination des juges de la Cour suprême du Canada de façon transparente et inclusive, afin de rendre les comptes aux Canadiens.

C'est pourquoi, en 2016, le gouvernement du Canada a établi un nouveau processus en vue d’atteindre cet objectif. Un comité consultatif indépendant et impartial sera donc chargé d’identifier des candidats qualifiés qui sont des juristes du plus haut calibre, bilingues, et reflètent la diversité de notre pays.

Aux termes de la Constitution du Canada, au moins trois des juges de la Cour suprême doivent être nommés parmi les juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec, ou parmi les avocats de la province. C’est pourquoi, lors du lancement du nouveau processus en 2016, le gouvernement du Canada a indiqué que la composition du Comité consultatif serait adaptée afin de combler ces trois sièges en tenant compte de la tradition civiliste de la province.

Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont convenu d’un protocole d'entente, qui prévoit la création du Comité consultatif pour le Québec. Le Comité reflètera la tradition juridique unique de la province et assurera une plus grande participation de son gouvernement dans le processus de sélection des juges du Québec à la Cour suprême.

Le premier ministre Justin Trudeau a également annoncé le nom des membres du Comité consultatif pour le Québec, qui auront le mandat de recommander des candidats pour combler le siège laissé vacant suivant le départ à la retraite du juge Clément Gascon.

Le Comité consultatif pour le Québec examinera les candidatures et soumettra une liste de candidats hautement qualifiés au premier ministre.

Citation

« La Cour suprême du Canada est une institution judiciaire reconnue à travers le monde pour son intégrité et son indépendance. Je suis convaincu que le Comité consultatif recommandera seulement les candidats exceptionnels pour siéger à la plus haute cour du Canada – des candidats qui reflètent la représentation historique du Québec à la Cour et sa tradition civiliste. »

Le très hon. Justin Trudeau, premier ministre du Canada

Faits saillants

  • Les personnes suivantes ont été nommées au Comité consultatif indépendant sur les nominations des juges de la Cour suprême du Canada pour le siège du Québec :
    • La très honorable Kim Campbell – présidente – ex-première ministre du Canada et consule générale du Canada, directrice fondatrice du Peter Lougheed Leadership College à l’Université de l’Alberta de 2014 à 2018.
    • L’honorable Louis LeBel – membre – juge retraité de la Cour suprême du Canada et juge en résidence à la Faculté de droit de l'Université Laval.
    • Eugénie Brouillet – membre – professeure de droit et vice-rectrice à la recherche, à la création et à l’innovation à l’Université Laval et ancienne membre du Conseil d'administration du Barreau du Québec.
    • Steeves Bujold – membre – associé au sein du bureau de McCarthy Tétrault à Montréal et membre de l’exécutif de la section CORIS (Conférence sur l’orientation et l’identité sexuelles) de l’Association du Barreau canadien – Division Québec.
    • Céline Lévesque – membre – doyenne de la Faculté de droit – Section de droit civil à l’Université d’Ottawa.
    • Lili-Anna Pereša – membre – présidente et directrice générale de Centraide du Grand Montréal.
    • Joseph Yvon Thériault – membre – professeur de sociologie à l’Université du Québec à Montréal et ex Titulaire de la Chaire de recherche du Canada en mondialisation, citoyenneté et démocratie.
    • Han-Ru Zhou – membre – professeur agrégé (droit public) à la Faculté de droit de l'Université de Montréal.
  • Aux termes du protocole d’entente établi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, le Comité consultatif indépendant et impartial responsable de ce processus est composé de huit membres, qui doivent tous être effectivement bilingues, à savoir :
    • deux membres, incluant le président du Comité consultatif indépendant, choisis par le ministre fédéral de la Justice;
    • deux membres choisis par le ministre de la Justice du Québec dont au moins un n’exerce pas la profession d’avocat;
    • un juge du Québec à la retraite d’une cour supérieure du Québec ou de la Cour suprême du Canada, choisi par le Conseil canadien de la magistrature;
    • un avocat membre en règle du Barreau du Québec choisi par le Barreau du Québec;
    • un avocat membre en règle du Barreau du Québec choisi par l’Association du Barreau canadien – Division Québec;
    • un spécialiste du droit choisi par les doyens des facultés de droit du Québec et de la Faculté de droit, Section droit civil, de l’Université d’Ottawa.

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